Arrêt du Conseil d’État n° 473827 du 28 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 473827 du 28 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
La société Bouygues Télécom a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de l’installation d’un pylône relais de radiotéléphonie mobile, ainsi que de la décision du 23 décembre 2022 rejetant son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2302651 du 19 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°474 du 28 mars 2024)
Le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par la société Bouygues Télécom en vue de l’installation d’un pylône-relais de radiotéléphonie mobile. Bouygues demande la suspension de cette non-opposition ce qui lui permettra de commencer les travaux. Pour l’obtenir, il faut qu’elle démontre qu’il y a urgence à ce que l’opposition soit suspendue et avancer un moyen permettant de douter de sa légalité (art. L. 521-1, code de justice administrative). La société apporte ces preuves. Il y a, en effet, bien urgence eu égard à la fois à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Bouygues Télécom qui a pris des engagements vis-à-vis de l’Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et, enfin, à la circonstance que le territoire de la commune n’est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société. Par ailleurs, il y a un doute sur la légalité de l’opposition : le maire a initialement fondé son opposition à la déclaration préalable sur le fondement de l’atteinte portée à l’intérêt des lieux avoisinants de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme alors qu’il n’en est rien (CE 28/12/2023, n° 473827).
Observation : lorsqu’un un permis est annulé, le juge engage rarement la responsabilité de la commune si le pétitionnaire n’a pas pris soin d’insérer, dans la promesse de vente, la condition suspensive d’obtention du permis.
Observation : lorsqu’un un permis est annulé, le juge engage rarement la responsabilité de la commune si le pétitionnaire n’a pas pris soin d’insérer, dans la promesse de vente, la condition suspensive d’obtention du permis.
Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique
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