Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY00748 du 28 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Publier a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un jugement n° 1702189 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février 2019 et 16 octobre 2019, M. B..., représenté par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du 30 janvier 2017, subsidiairement, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AI n° 538 et 541 en zone UE et en ce qu'elle grève en partie ces...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020)
Un habitant conteste la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Publier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Il soutient que la création d’un emplacement réservé qui doit accueillir un parking est incompatible avec les orientations du SCOT du Chablais tendant à "organiser et structurer l'espace et la mobilité", en favorisant les transports collectifs et les modes de transport doux. La cour administrative rejette l’argument : en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les SCOT. La circonstance que la commune envisage, dans un secteur considéré, la création d'une aire de stationnement ne permet pas de démontrer l'illégalité du PLU de Publier en raison de son incompatibilité avec le SCOT qui semble privilégier les transports collectifs.
La compatibilité du PLU avec le SCOT s’apprécie globalement et non par zone (CAA Lyon 28/01/2020, n° 19LY00748).
Marc GIRAUD le 20 mai 2020 - n°390 de Urbanisme Pratique