Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 19NT00205 du 28 février 2020.
Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme H... et Corinne F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Noirmoutier-en-l'Ile a retiré sa précédente délibération du 13 septembre 2016 décidant la prise en charge communale de travaux d'extension de réseaux publics sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1610761 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2019, M. et Mme F..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la délibération contestée...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020)
Par une délibération du 13 septembre 2016, le conseil municipal de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) a décidé, suivant la proposition de sa commission d'urbanisme et dans l'optique de la desserte future d’une zone 2AUh, de financer les travaux d'extension de réseaux publics de desserte du terrain d’une future maison pour lequel un propriétaire a obtenu, le 30 juin 2016, un permis de construire. Le 18 octobre 2016, le conseil municipal retire cette délibération ; le titulaire du permis conteste ce retrait. Il soutient que la délibération méconnait un droit qu’il a acquis par un certificat d’urbanisme obtenu le 13 juillet 2015 dont l’article 4 dispose que l'extension et le raccordement aux réseaux publics d'électricité, d'eau et d'assainissement seront pris en charge par la commune. La cour administrative écarte l’argument en rappelant l’objet du certificat d’urbanisme (art. L. 410-1, code de l’urbanisme) : l'administration, durant une période de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ne peut pas examiner une demande d'autorisation ou une déclaration préalable au regard de dispositions d'urbanisme autres que celles applicables à la date de ce certificat, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En indiquant, dans son article 4, que "l'extension du réseau public d'électricité, d'eau et le raccordement au réseau public d'assainissement seront pris en charge par la commune", le certificat d'urbanisme du 13 juillet 2015 comporte une précision qui ne devait pas y figurer : « la prise en charge par la commune de travaux d'extension de réseaux » ; cette précision n’a donc créé aucun droit au profit du bénéficiaire du certificat. Le conseil municipal pouvait retirer la délibération en vertu de laquelle la commune s’engageait à financer l’extension des réseaux (CAA Nantes 28/02/2020, n° 19NT00205).
Michel Degoffe le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique