Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 426696 du 21 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020
Vu la procédure suivante :
La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison du permis de construire que lui a délivré le maire de Carcassonne pour la construction d'un bâtiment destiné à Pôle Emploi. Par un jugement n° 1604145 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2018 et 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance La Foncière demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020)
La société Alliance La Foncière a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire qu'elle a obtenu, le 13 septembre 2013, en vue de la construction, dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) conclu le 29 juillet 2013 avec Pôle emploi, d'un immeuble destiné à abriter une de ses agences. Elle demande la décharge de cette taxe car sont exonérées les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (art. L. 331-7, code de l’urbanisme). Ainsi sont exonérées, les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat ..
Michel Degoffe le 20 mai 2020 - n°390 de Urbanisme Pratique