Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY00749 du 9 janvier 2020.
La Lettre du Maire Rural n°432 du 10 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI le Grand Tétras a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Demi-Quartier a adopté le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un jugement n° 1702994 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 février et 16 juillet 2019, la SCI le Grand Tétras, représentée par Me G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Demi-Quartier du 23 mars 2017 approuvant le PLU...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°432 du 10 mai 2017)
Le maire d’Achères (19 606 habitants, Yvelines) a délivré un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de six logements de près de 14 m de haut. Un voisin a contesté ce permis. La commune a fait valoir qu’il n’avait pas d’intérêt à le contester. L’intérêt pour agir contre les permis a été restreint récemment : un particulier qui conteste un permis doit démontrer que la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés risquent d’affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme). Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions permettent aux personnes qui demandent l’annulation d’un permis de préciser l'atteinte qu'elles invoquent pour justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour...
Michel Degoffe le 10 mai 2017 - n°432 de La Lettre du Maire Rural