Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA04276 du 20 janvier 2020.
La Lettre du Maire Rural n°432 du 10 mai 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le maire de Loupian l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux et de remettre en état le chemin carrossable passant sur la parcelle cadastrée BE 57, d'une part, et a abrogé l'arrêté l'autorisant à clôturer cette parcelle, d'autre part.
Par un jugement n° 1506109 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2017, la commune de Loupian, représentée par la SCP Margall-D...,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°432 du 10 mai 2017)
Le maire d’Ablis (3 434 habitants, Yvelines) s’est opposé à une déclaration de travaux tendant à créer un accès automobile à une rue. Le maire a fait valoir que cet accès serait trop dangereux du fait de la courbure de la voie empêchant une visibilité suffisante, au regard de la distance de freinage nécessaire compte tenu de la limitation de vitesse à 50 km/h. La cour administrative a annulé ce refus. Certes, le maire doit s’opposer aux projets qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Mais, dans cette affaire, la cour a jugé que l’accès n’était pas dangereux, compte tenu de la faible courbe de la voie à cet endroit et des possibilités pour le maire de prévoir une signalisation et une limitation éventuelle de la vitesse dans cette...
Michel Degoffe le 10 mai 2017 - n°432 de La Lettre du Maire Rural