Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
-
Contrôle et contentieux
-
Documents d'urbanisme
-
Littoral
-
PLU
-
Permis de construire
-
Police administrative
-
Responsabilité
-
Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel n° 18LY02826 de Lyon du 9 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI Ferez et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 7 juillet 2016 par lequel le maire de Salavre a refusé de délivrer à cette société un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique des Capettes, ainsi que la décision du 12 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1608139 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018, la SCI Ferez, la SELARL MJ Synergie, et M. A..., représentés par la SCP d'avocats interbarreaux Reffay et associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020)
Par arrêté du 7 juillet 2016, le maire de Salavre (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Selon le maire, le projet était de nature, par sa situation et ses caractéristiques, à aggraver les conditions de circulation sur la route départementale n° 1083 et à porter atteinte à la sécurité publique. La cour administrative lui donne raison : l'agence routière et technique a rendu un avis...
Michel Degoffe le 20 mai 2020 - n°390 de Urbanisme Pratique