Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA02477 du 20 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Rocca et la SARL Rocca Transports ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire tendant à la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain situé zone industrielle de Baleone, à Sarrola-Carcopino et l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis de construire à cette même société pour la création d'un centre commercial Grand Ajaccio Baleone, pour une surface de plancher créée de 29 505 m2 sur le même terrain, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux par le préfet de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020)
Le maire de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud) a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire pour la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain situé zone industrielle de Baleone. Deux sociétés, la SA Rocca et la SARL Rocca Transport, attaquent ce permis. Conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, celui qui attaque un permis doit démontrer qu’il est affecté directement par le projet objet du permis. Dans cette affaire, les sociétés n’ont pas apporté cette preuve. La SA Rocca exploite une activité de services financiers dans un ensemble immobilier dans la zone industrielle de Baleone qu'elle loue à la société Orazzi en vertu d'un bail commercial. La SARL Rocca...
Michel Degoffe le 20 mai 2020 - n°390 de Urbanisme Pratique