Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT04281 du 28 février 2020.
Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
e code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Mme E..., née le 14 octobre 1937, a acquis le 28 mai 1971, rue de la Verdure sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret, la parcelle cadastrée section AP n°483, qui supporte un immeuble à usage d'habitation. Le 22 mai 1991, elle a acquis deux autres terrains limitrophes à savoir, les parcelles cadastrées section AP n°481 et n°484. Elle procédait enfin, le 25 août 1993, à l'acquisition de la parcelle voisine, cadastrée section AP n°482. Le 6 octobre 2019, le maire de Barneville-Carteret a délivré, d'une part, un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable un projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles n°s 481 et 482...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020)
A Barneville-Carteret (Manche), un particulier a acquis, le 28 mai 1971, une parcelle qui supporte un immeuble. Le 22 mai 1991, il acquiert deux autres terrains limitrophes puis, en 1993, une autre parcelle. A l’époque, des notes de renseignements lui ont indiqué que les parcelles étaient constructibles. Le 6 octobre 2009, le maire délivre un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable un projet de construction d'une maison individuelle sur ces parcelles ainsi qu’un arrêté par lequel il n'était pas fait opposition à une déclaration préalable tendant à la division des quatre parcelles en deux lots. Le 5 novembre 2015, le propriétaire dépose une nouvelle demande de certificat d'urbanisme pour savoir s'il pouvait construire une maison sur chacune des...
Michel Degoffe le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique