Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 427408 du 13 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020
Vu les procédures suivantes :
Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement.
Par un jugement n° 1706997 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
1°/ Sous le n° 427408, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cogédim Grand Lyon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°390 du 20 mai 2020)
Par arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire destiné à l'édification d'un immeuble de 39 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif l’a annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement, selon les principes architecturaux dits bioclimatiques, selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison située à proximité. Le Conseil d’Etat censure ce jugement, considérant que le tribunal a commis une erreur de droit sur le sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain (CE 13/03/2020, n° 427408). Si le voisin estime que le projet lui cause un préjudice dans ses conditions d’habitation, il doit saisir le juge judiciaire de ce litige purement privé, le permis est délivré sous réserve des droits des tiers.
Michel Degoffe le 20 mai 2020 - n°390 de Urbanisme Pratique