Sommaire complet
du 26 novembre 2020 - n° 169
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Police administrative
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Responsabilité
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 428264 du 30 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Mme E... F... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a délivré un permis de construire à M. C... A... en vue de la démolition partielle, de la rénovation et de 1'extension d'une maison individuelle située 51, rue du Maréchal Joffre, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par une ordonnance n° 1806891 du 27 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête comme irrecevable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... et M....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°391 du 04 juin 2020)
Le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) délivre un permis de construire en vue de la démolition partielle, la rénovation et l'extension d'une maison. Un voisin introduit un recours gracieux contre ce permis puis un recours devant le juge. Par une ordonnance du 27 décembre 2018, le tribunal administratif rejette la requête comme irrecevable car le voisin n’a pas produit la preuve qu’il avait notifié son recours au maire comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Le voisin a produit un mémoire, enregistré dans les 15 jours au greffe de ce tribunal, comportant la copie des lettres recommandées avec AR de notification de son recours gracieux et de son recours contentieux adressées à l'auteur ainsi qu'au titulaire du permis de construire...
Michel Degoffe le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique