Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00304 du 29 mai 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler ladite délibération du 13 août 2015.
Par un jugement n° 1600084 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, présentés le 27 janvier 2017 et le 16 juillet 2018, M. C...et MmeF..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif rendu le 27 octobre 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Un propriétaire a saisi le maire du Gosier (Guadeloupe) d’une demande de retrait de la délibération approuvant le PLU. Le maire ayant refusé, le propriétaire a saisi le juge administratif. La cour administrative d’appel a jugé que le PLU était illégal du fait de l'absence de bilan de la concertation et de l'insuffisance de l'évaluation environnementale. Mais, elle n’a pas annulé la délibération. Par un arrêt du 4 décembre 2018, elle a usé de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, si le juge estime que la délibération approuvant le PLU est affectée d’un vice régularisable, elle sursoit à statuer et laisse à la commune le temps de le régulariser, après avoir entendu les parties.
Dans le cadre de cette procédure contradictoire, la commune a indiqué que la régularisation du PLU...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
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