Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX03164 du 20 juin 2019
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 12 janvier 2017 par le maire de Chaillevette à M. B... déclarant réalisable la division d'un terrain cadastré section C n° 802p, 1180p et 1382p en vue de la construction d'une maison d'habitation située 13 rue des Brandes à Chaillevette.
Par un jugement n° 1700926 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ce déféré.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 25 janvier 2018, le préfet de la Charente-Maritime demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Le 19 septembre 2016, un propriétaire a déposé une déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir sur une partie d'environ 600 m² d’une parcelle plus vaste. Par une décision du 17 octobre 2016, le maire de Chaillevette (Charente-Maritime) ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 14 novembre 2016, le propriétaire a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 - b du code de l'urbanisme que le maire lui a délivré pour savoir si la vente de cette parcelle aux fins de construire une maison individuelle pouvait être envisagée. Le préfet défère ce certificat au juge. La commune soutient que le certificat n’ajoute rien à la non-opposition initiale. Il n’est donc pas attaquable, c’est l’acte antérieur qui crée la situation juridique et qui devait être...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
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