Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01486 du 2 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°377 du 07 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de Genilac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de quatre logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1604756 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 avril et 29 novembre 2018, M. D... C..., représenté par le cabinet d'avocats ASEA, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Genilac du 4 février 2016 portant refus de permis de construire et la décision rejetant le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°377 du 07 novembre 2019)
Certes, un maire peut se fonder sur ce motif mais encore faut-il que ce sous-dimensionnement soit avéré, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Le maire de Genilac (Loire) a refusé un permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Il s'est pour cela fondé sur la circonstance que l'état dégradé des réseaux d'eaux usées générait des risques sanitaires et environnementaux importants et que les réseaux unitaires étaient sous-dimensionnés pour la collecte des eaux pluviales lors d'événements pluvieux de fréquence décennale. Le maire se prévaut des études menées en 2015 et en 2017 par des bureaux d'études qui démontrent la vétusté du réseau d'assainissement de type unitaire qui couvre le territoire communal...
Michel Degoffe le 07 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique
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