Conseil d’État n° 428026 du 24 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en raison de travaux réalisés par la commune sur une parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de constater cette infraction dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de suspension et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1803974 du 22 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Une association de protection de l’environnement a demandé au maire de Chambly (Oise) de constater l’infraction commise par la commune qui avait réalisé des travaux sans l’obtention d’un permis d’aménager alors qu’il était obligatoire. Le maire n’ayant rien fait, l’association saisit le juge des référés et lui demande de suspendre ce refus d’agir. Le Conseil d’Etat lui donne raison. En vertu de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire doit dresser procès-verbal des infractions commises en matière d’urbanisme.
Dans cette affaire, le préfet a autorisé la commune, sur le fondement de l’article L. 214-3-I du code de l’environnement, à construire un complexe sportif. En vertu de cet article, "sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
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