Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 12BX03097 du 30 mai 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu la requête enregistrée, le 10 décembre 2012, présentée pour la Sarl Polycorn, dont le siège est Destis à Aillas (33124), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Laporte- Monroux-Szewczyk, avocats ;
La Sarl Polycorn demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d’une part, sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le maire de Hure a retiré le permis de construire un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques qu’il lui avait délivré, au nom de l’Etat, le 7 avril 2010 et d’autre part, ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices consécutifs au retrait de cette décision...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
Le maire de Hure (Gironde) a retiré un permis de construire un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques qu’il avait délivré au nom de l’Etat. Le titulaire du permis attaque ce retrait. Rappelons que le maire ne peut retirer un permis de construire ou un permis d’aménager que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Par ailleurs, avant de retirer une décision créatrice de droit, le maire doit permettre au bénéficiaire de la décision de présenter ses observations écrites ou orales, la décision de retrait devant être motivée (art. 24, loi du 12/04/2000). La cour administrative constate que le maire a correctement motivé sa décision de retrait. Il a rappelé que le pétitionnaire n'a pas...
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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