Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA02664 du 6 mai 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme H... G...veuveC..., M. F... C...et M. J... C..., demeurant..., par MeE... ;
Les consorts C...demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002706 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la délibération en date du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan d’alignement du chemin de Bédarrides, ensemble les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales, la délibération du 29 juin 2009 autorisant la mise à enquête publique du projet d’alignement et l’arrêté municipal du 25 septembre 2009 ordonnant l’ouverture d’une enquête...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
Par une délibération du 24 février 2010, le conseil municipal de Fontvieille (Bouches- du-Rhône) a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides. Un riverain attaque cette délibération soutenant que cette voie lui appartient. A cette occasion, il conteste également les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales. Rappelons que c’est l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui a créé la notion de voie communale qui désigne les voies, propriété de la commune, relevant de son domaine public. Son article 9 précisait : "Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1° Les voies urbaines ; 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien...
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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