Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 12BX01756 du 26 juin 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu, enregistrée le 6 juillet 2012, la requête présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCPA Saint Laurent, avocats ;
Mme C...demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100053 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Moustey et de son assureur à reconstruire à l’identique le pont, détruit lors de la tempête du 27 décembre 1999, permettant d’accéder à sa propriété au lieudit « moulin de Hourtoy »;
2°) de condamner la commune de Moustey et son assureur à reconstruire à l’identique ledit pont ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moustey et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
La commune de Moustey (Landes) a refusé de reconstruire un pont détruit par la tempête de 1999. La cour administrative lui donne raison. Elle constate qu’il y a déjà un doute sur la propriété de ce pont. Mais un bien propriété privée peut être qualifié d’ouvrage public. Le pont en cause ne peut recevoir cette qualification que s’il est partie intégrante du chemin rural sur lequel il débouche et qui se termine en impasse. Or, à supposer même que, selon un voisin, des écoliers l’auraient emprunté par le passé pour se rendre à l'école, et que des chasseurs l’auraient utilisé, cela ne suffit pas à établir qu'il était affecté à la circulation générale. Il n’est pas prouvé non plus que la commune l’ait à un moment entretenu, ce qui l’obligerait à continuer de le faire ..
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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