Cour Administrative d’Appel de Douai n° 13DA01357 du 28 mai 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SICAE de l’Aisne, dont le siège se situe 5 rue Ampère à Belleu (02200), par Me Carl Enckell ;
La SICAE de l’Aisne demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101110 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation, d’une part de la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une modification du diamètre du rotor de l’éolienne n° 1 sur le territoire de la commune de Brenelle, d’autre part, de la décision implicite du 6 février 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 octobre 2010 et, enfin, au prononcé d’une injonction...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
Le préfet de la région Picardie a refusé de délivrer le permis modificatif à une société qui installe des éoliennes. Il a, en effet, constaté que les travaux autorisés par le permis initial n'avaient pas commencé dans le délai de validité de cette autorisation. La cour administrative donne raison au préfet. Le permis de construire (...) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). La durée de validité du permis de construire de l'éolienne, qui avait déjà été prorogé, arrivait à expiration le 8 août...
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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