Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 19BX00489 du 11 février 2021.
Urbanisme Pratique n°419 du 07 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de l’avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos.
Par un jugement n° 1703613 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2019 et le 28 mai 2020, M. A..., représenté par Me E...,
demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 2018 ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué du 21 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°419 du 07 octobre 2021)
Par arrêté du 21 juin 2017, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de l'avenue de la Libération sur le territoire de la commune de Biganos, travaux nécessitant l'acquisition d’une parcelle. Le propriétaire de cette parcelle attaque la déclaration d’utilité publique (DUP) et soutient que le projet ne présentait pas une utilité publique justifiant l’expropriation. Rappelons qu’en ce domaine, depuis un arrêt de 1971, le juge administratif exerce un contrôle coût-avantage : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas...
Michel Degoffe le 07 octobre 2021 - n°419 de Urbanisme Pratique
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