Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT00610 du 23 février 2021.
Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé rue de l'Eglise de Colomby.
Par un jugement n° 1900628 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 20 novembre 2020 et par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2020 et non communiqué, M. et Mme F... B..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021)
Le maire de Colomby-Anguerny (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire un immeuble d'habitation. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. En vertu de cet article, il peut notamment refuser le permis si l’accès à la route du projet présente un danger. Ce fut le cas dans cette affaire. Le maire s'est fondé sur le motif suivant : côté Ouest du projet et malgré l'arasement du talus en bord de voie, la visibilité de la sortie de l'accès est réduite à 40 mètres du fait de la présence d'un mur maçonné ; en l'absence d'aménagement de sécurité, une telle distance est insuffisante pour permettre à un automobiliste roulant sur une portion de voie limitée à 50 km/h de pouvoir s'arrêter...
Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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