Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX02681 du 16 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX02681 du 16 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété n° 2 et n° 8 des parcelles cadastrées section AZ n° 636 et n° 807 situées 10 quai Numa Sensine à Lormont et, d’autre part, d’enjoindre au maire de Lormont, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de cesser toute action en appropriation unilatérale des lots de copropriété n° 2 et n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024)
En raison de la déqualification d’une partie du parc de logements privés dans son centre ancien, la commune de Lormont a initié, en 2011, une étude en vue d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). Par une délibération du 15 juin 2012, le conseil municipal a approuvé une opération de restauration immobilière (ORI). Après enquête publique, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 22 février 2016, déclaré d’utilité publique, au profit de la commune, les travaux de restauration immobilière de 13 immeubles et de 44 logements situés dans les quartiers du Vieux Bourg, de Lissandre et des Quais. Lorsqu’une opération de restauration immobilière est engagée, le maire arrête le programme des travaux à réaliser qui s’impose aux propriétaires de telle sorte que ceux qui s’opposent à leur...
Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
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