Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02613 du 7 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02613 du 7 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble Le Portillo et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val d’Isère a délivré un permis de construire à la SARL Belval, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Val d’Isère a délivré un permis de construire modificatif à la SARL Belval, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2002322 et 2105955 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
Le maire de Val d’Isère (Savoie) a délivré un permis de construire un ensemble de constructions de six logements. Un voisin attaque le permis au motif que le dossier serait incomplet dès lors que n’est pas justifiée l’existence d’une servitude de passage permettant l’accès au terrain d’assiette du projet.
« Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitude » (art. R. 431-32, code de l’urbanisme).
Or, avant la délivrance du permis, le conseil municipal a voté une délibération, le 23 juillet...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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