Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024

Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE01606 de 9 novembre 2023 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne du 3 octobre 2018 autorisant la cession de la parcelle OH n° 438, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902393 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin...

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Le maire doit délivrer aux conseillers municipaux toutes les informations leur permettant de se prononcer de façon éclairée sur la délibération

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)

Le conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne (Essonne) a voté une délibération autorisant la cession d’une parcelle. Un habitant intéressé pour l’acquérir, mais dont l’offre n’a pas été retenue, attaque la délibération. La cour administrative lui donne raison car le maire n’a pas donné aux conseillers municipaux toutes les informations qui leur auraient permis d’avoir une vision complète de l’opération. « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L. 2121-13 du CGCT). En vertu de cette disposition, le maire est tenu de délivrer aux membres du conseil municipal une information adéquate leur permettant d’exercer utilement leur mandat. Cette information doit être adaptée à la nature ainsi qu’à l’importance des affaires. De même, elle doit permettre aux interessés non seulement d’appréhender le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées, mais aussi de mesurer les implications de leurs décisions. En l’occurrence, le voisin de la parcelle a envoyé un courrier au maire dans lequel il lui faisait part de son intention réitérée de s’en porter acquéreur de cette parcelle, après avoir sollicité à plusieurs reprises la révision du PLU en vue d’obtenir le reclassement de cette parcelle en zone constructible pour y réaliser un projet d’aménagement. Or, cette information n’a pas été communiquée aux conseillers municipaux ; seule l’offre d’achat de l’autre riverain (dont l’épouse est conseillère municipale) a été communiquée aux conseillers. Dans ces conditions, les conseillers municipaux n’ont donc pas disposé d’une information suffisante sur le contexte et la portée de la cession de la parcelle pour exercer utilement leur mandat, la cour administrative annule la délibération (CAA Versailles 9/11/2023, n° 21VE01606).