Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC02461 du 16 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC02461 du 16 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Iles 2 a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Chalezeule à lui verser une somme de 26 074,78 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 2000109 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné la commune de Chalezeule à verser à la SCI Les Iles 2 une somme de 19 413,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et capitalisation des intérêts au 7 octobre 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024)
Le maire de Chalezeule (Doubs) a délivré un permis d’aménager permettant la réalisation d’un lotissement. Enedis a envoyé une facture de 26 000 euros au lotisseur qui correspond aux frais d’extension du réseau public d’électricité. Le lotisseur se retourne contre la commune, il estime effectivement qu’il incombe à la collectivité de la payer. Le juge lui donne raison. Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager peut être tenu de prendre à sa charge le coût des équipements propres à son projet
(art. L. 332 6, code de l’urbanisme). Mais, il en va autrement dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins d’un projet de construction, et ne peuvent, ainsi, être regardés comme des équipements propres au sens de l’article...
Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
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