Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04304 du 7 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04304 du 7 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Plagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Chapelle d’Abondance a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d’un garage et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 décembre 2018.
Par un jugement n° 1902246 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, la SCI Les Plagnes, représentée par Me Merotto, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 9 novembre 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
Le maire de La Chapelle d’Abondance (Haute-Savoie) a refusé d’accorder un permis de construire pour la construction d’un garage. La commune est soumise à la loi Montagne. Dans ces communes, l’urbanisation doit être « réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées » (art. L. 122-5, code de l’urbanisme). Il est ainsi interdit de construire dans les zones d’urbanisation...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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