Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n°13BX00661 du 18 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinet Laporte Monroux Szewczyk Sussat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102001-1102002-1102003 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés du 18 mars 2011 par lesquels le maire de la commune de Cadarsac a, au nom de l’Etat, opposé un sursis à statuer d’une durée de deux ans à ses demandes de permis de construire pour l’édification de trois maisons d’habitation ;
2°) d’annuler les arrêtés contestés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)
Saisi d’une demande de permis de construire, le maire de Cadarsac (Gironde) a sursis à statuer sur la demande. Le pétitionnaire conteste cette décision, soutenant, tout d’abord, qu’elle est insuffisamment motivée. La cour administrative rejette cet argument : par délibération du 11 janvier 2011, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme dans lequel il n'est pas contesté que les parcelles en litige sont situées en zone N inconstructible. Or, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Le sursis doit être motivé et ne peut pas excéder deux ans (art. L. 111-8, code de l’urbanisme). Dans sa décision, le maire a visé la délibération du 11 janvier 2011 et précisé que « la construction projetée, implantée sur un terrain situé en zone N du futur plan local d'urbanisme, est de nature à compromettre l'exécution du futur PLU» (CAA Bordeaux 18/12/2014, n° 13BX00661).
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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