Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 14NC00785 du 18 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015
M. L...E..., M. et Mme J...D..., Mme G...C..., M. et Mme K...I...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett a accordé un permis de construire à la société civile immobilière le Domaine des Vignes.
Par un jugement n° 1001477 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 28 janvier 2010 et a condamné la commune de Scharrachbergheim-Irmstett à verser aux requérants une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête n° 14NC00785 enregistrée le 28 avril 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 8 août 2014, la SCI le Domaine des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)
Le maire de Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette le recours. Elle constate que ce permis méconnaissait certaines dispositions du PLU. Mais, le maire a accordé un permis modificatif qui a supprimé ces irrégularités. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif ; ce permis doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme ou être précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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