Conseil d’État n° 371035 du 23 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la communauté d’agglomération du Grand Besançon, dont le siège est 4, rue Gabriel Plançon à Besançon (25043) ; la communauté d’agglomération du Grand Besançon demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 12NC01565 du 10 juin 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant qu’il a annulé, sur la requête de l’association Besançon Renouveau et autres, le jugement n° 1101735 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu’il a rejeté les conclusions de MM. D..., A...et C..., et les a renvoyés devant ce tribunal afin qu’il soit statué sur leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Doubs déclarant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)
Par arrêté du 15 juin 2011, le préfet de Doubs a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway du Grand Besançon. Cet arrêt qui a pour objet de modifier le PLU des communes concernées et de déclarer cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux, n'emporte, par lui-même, aucun engagement de dépense de la part de la communauté d'agglomération. Par conséquent, un contribuable ne peut pas, en cette qualité, contester l’arrêté. Rappelons qu’en vertu d’une jurisprudence classique, un contribuable de la commune ne peut contester une décision de la commune que si cette décision entraîne des dépenses (CE 23/12/2014, n°...
Marc GIRAUD le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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