Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT03025 du 23 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 présentée pour la SCEA Jeannick, dont le siège est à La Morinais à Betton (35830), représentée par M. D... A..., et M. et Mme D... A..., demeurant à..., par Me Collet, avocat ;
ils demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1201595 et n° 1201766 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, d’une part de l’arrêté du 17 février 2012 par lequel le maire de Betton a retiré le permis de construire, modifié les 21 juin 2006 et 10 septembre 2007, accordé à la SCEA Jeannick le 13 février 2006 et, d’autre part, l’arrêté du 20 février 2012 par lequel le maire de Betton a refusé de délivrer à la SCEA Jeannick un permis de construire afin de transformer un bâtiment agricole en gîte...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)
Par un arrêté du 17 février 2012, le maire de Betton (Ille-et-Vilaine) a retiré le permis de construire, modifié les 21 juin 2006 et 10 septembre 2007, accordé à la SCEA Jeannick le 13 février 2006. Par un autre arrêté du 20 février 2012, il a refusé de délivrer à cette même société civile d'exploitation agricole un permis de construire afin de transformer un bâtiment agricole en gîte. Si le maire a retiré le permis, c’est parce qu’il a estimé que le pétitionnaire a masqué ses véritables intentions lorsqu’il a demandé le permis initial. Le 13 décembre 2005, la SCEA Jeannick a sollicité un permis de construire un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage et au remisage de matériel agricole. Par un arrêté du 13 février 2006, le maire a accordé le permis de construire sollicité avec une prescription relative à l'interdiction de tout...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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