Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 13BX02024 du 18 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015
Vu, I°, sous le n° 13BX02024, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2013, présentée pour la SAS Sodec dont le siège social est situé 36 rue Brunel à Paris (75017), par Me Courrech, avocat ;
La SAS Sodec demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1101633 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau en tant, d’une part, qu’il annule la décision du président du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx de signer avec elle la promesse de vente portant sur des parcelles situées dans le parc d’activités du Seignanx, à Ondres, d’autre part, qu’il lui prescrit de saisir le juge du contrat d’une action en résolution de la promesse de vente dans un délai de trois...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)
Par délibération du 11 mars 2011, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx, constitué par le département des Landes et cette communauté de communes, a approuvé le projet de promesse synallagmatique de vente à la SAS Sodec, sous conditions suspensives, d'une unité foncière sur le territoire de la commune d'Ondres, représentant une superficie totale de 33 hectares. La SAS Sodec souhaitait créer un pôle d'activités de plus de 50 000 m2 de surface commerciale. Le président du syndicat mixte a signé la promesse de vente le 30 mai 2011.
Des propriétaires de grande surface concurrents contestent cette délibération et cette décision de signer la promesse de vente. Ils soutiennent que le montage...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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