Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00301 du 18 décembre 2018
Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse la délibération du 6 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole.
Par un jugement n°1504322 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle porte sur la création d'une zone Ac.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire présentés respectivement les 7 février 2017 et 9 avril 2018, la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019)
Le 6 mai 2015, le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) a approuvé la révision du PLU. Un habitant la conteste car elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole. Rappelons que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées : 1° des constructions (...). Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (…) (art. L. 123-1-5-II, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, la création du secteur litigieux a pour but d'aider trois agriculteurs à maintenir le siège de leur exploitation dans la commune en leur permettant d'y installer leurs habitations. Sa finalité principale est de favoriser la vocation agricole de la zone : le classement était justifié (CAA Bordeaux 18/12/2018, n° 17BX00301).
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique