Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Paris n° 18PA00599 du 31 janvier 2019
Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire qui leur a été délivré le 3 septembre 2013, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.
Par un jugement n° 1600166 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Gretz-Armainvilliers.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 février 2018 et un mémoire enregistré le 26 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019)
Par arrêté du 20 juillet 2015, le maire de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative l’annule pour défaut de motivation. Lorsque le maire refuse un permis ou s’oppose à une déclaration, il doit motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Pour connaître le contenu de la motivation, le maire peut s’inspirer de l’article L. 421-6 : "Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité...
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique