Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03703 du 15 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°369 du 06 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Mérindol-les-Oliviers a délivré un permis de construire modificatif à Mme C....
Par ordonnance n°1703489 du 27 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2017 et 4 juillet 2018, ainsi qu'un mémoire enregistré le 7 décembre 2018 qui n'a pas été communiqué, M. A... B..., représenté par la société d'avocats Racine, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°369 du 06 juin 2019)
Le maire de Mérindol-les-Oliviers (Drôme), par arrêté du 26 décembre 2016, a délivré un permis de construire modificatif qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Ce n’est pas un permis modificatif qui était nécessaire mais un nouveau permis. En effet, un permis modificatif ne peut être délivré que si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, et si les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, sa conception générale.
Le projet a fait l'objet d'une demande du 3 novembre 2016 présentée comme portant sur la modification d'un permis de construire du 21 octobre 2013 en cours de validité. La demande avait pour objet de déplacer de plus de 30 mètres vers le Sud la construction...
Michel Degoffe le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique