Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX04097 du 20 octobre 2022
Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la maire de Lanton a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain situé lieu-dit " Le Mauret " à Lanton, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1805081 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 février 2021 et le 27 avril 2022, M. G... E... et Mme B... D..., ayants-droits de M. E... aujourd'hui décédé, et la SCI La Grange de Taussat, représentés par Me Achou-Lepage,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023)
Par arrêté du 15 mai 2018, la maire de Lanton (Gironde) a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate des travaux entrepris sur un terrain par un propriétaire qui avait obtenu un permis de construire. La maire considère que le propriétaire réalise des travaux qui ne correspondent pas au permis délivré. C’est l’ancien propriétaire qui avait obtenu un permis pour la remise en état de la grange sans changement de destination. Le permis a été transféré au nouveau propriétaire. Ce dernier attaque l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux.
L’interruption de travaux est une mesure de police. L’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que les décisions individuelles de police soient motivées et, en vertu de l’article...
Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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