Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00435 du 13 octobre 2022.
Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2017 par laquelle le maire de Gonfaron a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.
Par un jugement n° 1702176 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite du 10 juillet 2017 par laquelle le maire de Gonfaron a refusé de délivrer un certificat de permis de construire tacite et a enjoint à la commune de Gonfaron de délivrer à Mme Duc un certificat de permis de construire tacite concernant sa demande déposée le 30 mars 2015 et confirmée le 20 novembre 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 février...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023)
Par un arrêté du 11 mai 2015, le maire de Gonfaron (Var) a refusé de délivrer le permis déposé le 30 mars 2015 en vue de régulariser un ensemble de quatre bâtiments agricoles. Mais, par une ordonnance du 20 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu ce refus. Le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis par lettre du 20 novembre 2015 reçue en mairie par télécopie le jour même. Il s'est cependant désisté de son recours en annulation contre le refus du 11 mai 2015, ce dont il lui a été donné acte par ordonnance du tribunal du 9 janvier 2017. Par une lettre du 10 mai 2017, reçue le même jour par télécopie, s'estimant titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 20 février 2016 (trois mois après le 20 novembre) le propriétaire a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis tacite en application de...
Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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