Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 22MA01346 du 19 janvier 2023.
Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux du 18 décembre 2017.
Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une décision n° 448424 du 9 novembre 2021, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de la cour, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis à la cour de Marseille la requête présentée par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023)
Le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée aux fins de procéder à la division d’un terrain en deux lots en vue de construire. Le propriétaire d’une maison située de l’autre côté à une vingtaine de mètres attaque le permis. La cour administrative rejette le recours pour défaut d’intérêt pour agir. Le voisin n’a pas démontré qu’il était affecté directement par le projet comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Eu égard à cette configuration des lieux, à la présence d'un chemin desservant la propriété du justiciable et débouchant sur la route et à l'existence d'une haie dense et de grande hauteur entourant cette propriété, le requérant ne peut pas être considéré comme voisin...
Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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