Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY01670 du 24 janvier 2023.
Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire à M. D... et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire modificatif à M. D....
Par un jugement n° 1902222-2002230 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 8 février 2016 et 20 février 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai 2021, 20 juillet 2021, 21 mars 2022 et un mémoire enregistré le 12 avril 2022 non communiqué, M. D..., représenté par Me Hachem....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023)
Le maire de Saint-Restitut (Drôme) a accordé un permis de construire permettant la réhabilitation d’une ancienne ferme. Un voisin attaque ce permis. Pour savoir si cette réhabilitation est possible, il faut se reporter au règlement du PLU. En effet, le code permet la reconstruction de ce type de bâtiment à condition que le règlement du PLU ne s’y oppose pas : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. " (art. L. 111-23, code de l’urbanisme). La cour administrative constate qu’aucune disposition du règlement du PLU n’interdit la...
Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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