Cour Administrative d’Appel de Toulouse n° 19TL01329 du 13 octobre 2022.
Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de C... a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et trois hangars agricoles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
Par jugement n° 1700542 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2019 sous le n° 19MA01329 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL01329 à la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B..., représenté par Me Peyronne,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023)
Un maire (le nom de la commune n’est pas précisé) a refusé de délivrer un permis permettant la construction d’une maison et d’un hangar de 500 m2. Le terrain est situé en zone agricole (zone A) dans laquelle sont admises les créations de sièges d'exploitation à condition que le pétitionnaire justifie d'une surface minimum d'installation et que les constructions nouvelles soient nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire n’apporte pas une telle démonstration. Il élève 5 chevaux même s’il y a 4 juments qui vont mettre bas : la nécessité de sa présence à proximité n’est pas avérée et un hangar de 500 m2 paraît disproportionné (CAA Toulouse 13/10/2022,...
Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
