Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de Gradignan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SARL Bistro Régent pour l'extension de la cheminée de hotte de l'immeuble implantée sur la parcelle cadastrée AT 92, située 82 cours du général de Gaulle. Par un jugement n° 1800386 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er juillet 2019, le 9 décembre 2019 et le 9 janvier 2020, Mme E... et M. E..., représentés par Me G..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2019...

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Les règles contenues dans les documents du lotissement cessent de s’appliquer à compter de la loi Alur du 24 mars 2014 si la commune est couverte par un PLU

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021)

Le maire de Gradignan (Gironde) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par un propriétaire qui souhaitait agrandir la cheminée de hotte d’un immeuble implanté dans un lotissement. Un coloti attaque le permis et soutient que le projet est contraire aux règles du lotissement.
La cour administrative écarte cet argument car ces règles ne sont plus en vigueur. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) (art. L. 442-9, code du lotissement). Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Le lotissement dans lequel est situé le projet était couvert par le PLU de la communauté urbaine de Bordeaux lors de l'entrée en vigueur de la loi Alur précitée. Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date. Certes, les rapports entre colotis sont toujours régis par le cahier des charges du lotissement, mais ses prescriptions ne concernent que les rapports entre personnes privées. Par conséquent, le coloti qui attaque le permis ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance des clauses du cahier des charges du lotissement, dont le maire n'avait pas à tenir compte lors de l'édiction de l'arrêté en litige (CAA Bordeaux 23/02/2021, n° 19BX02785).
Observation : la caducité concerne les règles d’urbanisme contenues dans le règlement du lotissement et son cahier des charges pas les règles purement privées relatives aux rapports entre colotis. La difficulté bien sûr, peut être de distinguer les unes des autres.