Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02947 du 8 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02947 du 8 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Martin-de-Juillers s’est opposée à la déclaration préalable déposée le 4 octobre 2022 en vue de l’installation d’un mât de mesures de 80 mètres sur un terrain situé à La Grande Mouée sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre à la maire de Saint-Martin-de-Juillers de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
La maire de Saint-Martin-de-Juillers (Charente-Maritime) s’est opposée à la déclaration préalable, déposée le 4 octobre 2022, en vue de l’installation d’un mât de mesures de 80 mètres. Or, lorsque le maire refuse une demande, il doit motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le maire n’a pas satisfait à cette exigence : il s’est effectivement borné à viser le code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé le 7 novembre 2011, et, enfin, le règlement de la zone A de ce document, sans pour autant préciser les dispositions sur lesquelles il a fondé sa décision. Les juges considèrent que le maire doit permettre au pétitionnaire de clairement connaître les dispositions sur lesquelles il fonde sa décision d’opposition à la déclaration préalable ..
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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