Cour Administrative d’Appel de Douai n° 13DA00454 du 28 mai 2014
Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2014, présentée pour la SARL Modelim construction, dont le siège est 23 rue Renan à Lyon (69007), par la SELARL Racine ;
La SARL Modelim construction demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101345 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Méru à lui verser la somme de 1 945 448,91 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité du permis de construire que le maire de cette commune lui a délivré le
4 février 2005 ;
2°) de condamner la commune de Méru à lui verser cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Méru la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014)
Le maire de Meru (Oise) a délivré un permis de construire un entrepôt de logistique le 4 février 2005 que le tribunal administratif d’Amiens a annulé par un jugement du 26 septembre 2006. Il a constaté que la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC nécessaire pour permettre la réalisation du projet était illégale. Le titulaire du permis demande réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale. En effet, toute illégalité constitue une faute de service que son auteur (ou en tout cas la personne morale, ici la commune) doit réparer. Mais, la victime n’obtient pas nécessairement de dommages et intérêts. Il faut qu’elle établisse qu’elle a subi un préjudice et que celui-ci a un lien avec la faute...
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
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