Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY02176 du 11 octobre 2022.
Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et Mme D... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section ..., sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Par un jugement n° 2005783 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 29 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023)
Le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Gex (Ain) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé. Rappelons que " le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (...) 3° des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (...) " (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). Le PLU a délimité un emplacement réservé pour aménager un parc public. Peu importe que la communauté d’agglomération n’ait pas de projet précis. Par ailleurs, l'emprise retenue pour le projet, le long d'une rivière, ne semble ni disproportionnée ni dénuée de pertinence, au regard de l'aménagement envisagé. Enfin, le projet ne porterait pas atteinte à la faune et à la flore des abords de la rivière. Dans ces conditions, la création de l'emplacement réservé n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Lyon 11/10/2022, n° 21LY02176).
Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
