Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY02877 du 11 octobre 2022.
Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Yves Coppa Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Brié-et-Angonnes ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Par un jugement n° 1806380 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2021 et 27 janvier 2022, la SAS Yves Coppa Immobilier, représentée par la Selarl CMDF Affaires publiques,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ;
2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023)
Par délibération du 6 avril 2018, le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole (Isère) a approuvé le PLU de la commune de Brié-et-Angonnes. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées.
Rappelons que " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale (Scot) ou du PLU...
Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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