Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour la commune de Saumane de Vaucluse, représentée par son maire ; La commune de Saumane de Vaucluse demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000948 du 31 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par un jugement du 31 décembre 2011, le tribunal administratif de Nîmes a...

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Le juge précise la notion de périphérie d’une agglomération

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)

Par une délibération du 10 novembre 2009, le conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse a adopté son PLU. Le préfet attaque cette délibération. Il considère que cette délibération est contraire à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel « dans les communes qui sont situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population (...) et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable (SCOT), le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ». La commune soutient qu’elle n’est pas dans la périphérie d’une telle agglomération. La cour administrative a donc dû préciser la notion d’agglomération. Selon elle, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires des lois SRU du 13 décembre 2000 et "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 et d'où elles sont issues, que, pour apprécier la situation d'une commune par rapport à la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants "au sens du recensement général de la population", il faut se référer à la notion d'«unité urbaine» retenue par l'INSEE. 
Selon cet institut, l'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c'est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, les terrains servant à des "buts publics" ou à des "fins industrielles" ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts n'étant pas pris en compte pour la détermination de la distance séparant les habitations. Une telle appréciation ne saurait toutefois dépendre uniquement de l'inclusion par l'INSEE d'une commune dans une "unité urbaine", laquelle est d'ailleurs dépourvue de toute portée juridique.
Or, à la date de la délibération en litige, la commune de Saumane-de-Vaucluse se trouvait, d'après la définition qu'en donnait l'INSEE sur la base du recensement de la population en 1999, à moins de 15 kilomètres de la limite extérieure de l'agglomération d'Avignon, correspondant à la périphérie du territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines en situation de bâti continu avec le reste de cette agglomération, sans y être pour autant incluse (CAA Lyon 15/05/2014, n°12LY20659).