Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY23029 du 15 mai 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu l’ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d’appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la commune d’Ansouis, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 20 juillet 2012 sous le n° 12MA03029 ;
La commune d’Ansouis demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1003093 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2010 portant intégration dans la voirie communale de voies privées appartenant à MM. D...F...et G...C...;
2°) de condamner solidairement MM. F...et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
Des particuliers ont acquis, le 4 avril 2008, des parcelles sur le territoire de la commune d'Ansouis. La commune a décidé d'intégrer dans la voirie communale les voies d'accès et de stationnement du groupe scolaire qui débouche sur les parcelles en question. Par arrêté du 22 juin 2010, le préfet de Vaucluse a classé ces voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal. Il a utilisé la procédure prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui lui permet d’intégrer sans indemnité dans le domaine public communal, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du préfet à la demande de la...
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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