Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY01811 du 19 février 2013.
Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme A...G..., domiciliée ... ;
Mme G...et la SCI Le Tetra demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0908066, n° 0908067 et n° 0908068 du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé l’arrêté du 18 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or a délivré un permis de construire à l’Office public de l’habitat du département du Rhône en tant seulement que cet arrêté autorise des débords de toiture en surplomb du domaine public communal et la décision du 21 octobre 2009 rejetant leurs recours gracieux en tant seulement que cette décision refuse de rapporter les dispositions du permis de construire autorisant ce surplomb...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013)
Le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône) a délivré un permis de construire à l'Office public de l'habitat du département du Rhône l’autorisant à édifier un ensemble de 15 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, la cour administrative l’annule car il autorise des débords de toiture en surplomb du domaine public communal. L’office aurait donc dû solliciter une autorisation d’occuper le domaine public. En effet, « lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public » (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). Or, dans sa partie...
Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique
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