Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY02344 du 5 mars 2013.
Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2012 sous le n° 12LY02344, présentée pour la SCI de la rue Danton, dont le siège est sis chez..., représentée par son gérant en exercice, et pour M. F... I..., domicilié..., par Me A... ;
La SCI de la rue Danton et M. I...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1002726 - 1003725 du 6 juillet 2012 en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 4 mai 2010, par lequel le maire de Megève a accordé un permis de construire à Mlles Olivia et Fiona J... ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner Mlles J...à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013)
Par arrêté du 4 mai 2010, le maire de Megève (Haute-Savoie) a accordé le 4 mai 2010, un permis de construire autorisant l'extension d’un chalet. Le maire retire ce permis de construire le 3 août 2010 en se fondant sur le fait que par jugement du 4 juin 2010, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la délibération du 20 décembre 2007 approuvant le PLU. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative juge que le maire n’était pas tenu de retirer le permis : si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par conséquent, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne peut pas se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Il résulte de ce rappel que le maire n’était pas obligé de retirer le permis. Cela étant, le voisin a attaqué le permis : le juge administratif examine donc sa légalité non pas au regard du PLU annulé mais du document d’urbanisme antérieur. En effet, l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). La cour administrative annule le permis car il est contraire au PLU remis en vigueur (CAA Lyon 5/03/2013, n° 12LY02344).
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
