Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 12BX01094 du 23 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013
Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D... ;
M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002405 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré le 12 novembre 2010 par l’adjoint au maire de la commune d’Ossun pour la parcelle cadastrée C-457 ;
2°) d’annuler le certificat contesté ;
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013)
Par une décision du 12 novembre 2010, l'adjoint au maire de la commune d'Ossun (Hautes-Pyrénées) a rejeté la demande de certificat d’urbanisme présenté par un administré au double motif de l'interdiction des constructions dans le secteur Nr et de l'absence de réseau public d'assainissement. Le pétitionnaire conteste la compétence de l’adjoint. La cour administrative rejette le recours. " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet » (art. L. 2131-1, CGCT). Le deuxième adjoint a reçu par arrêté du maire du 22 mars 2008, une délégation de fonction dans le domaine de l'urbanisme. Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en...
Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique
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