Conseil d’État n° 348330 du 29 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires Mont d’Azur, dont le siège est 7, rue des Belges à Cannes (06405 cedex), et M.C..., demeurant ...;
le syndicat des copropriétaires Mont d’Azur et M. C...demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09MA00005-09MA00017 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a annulé, à la demande de la société La Colle d’Azur et de Mme A...B..., l’arrêté du 15 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de Villeneuve Loubet avait délivré un permis de construire au syndicat des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013)
Le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire au syndicat de copropriété d’un immeuble de la ville. La demande de permis de construire doit être présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme). L’assemblée générale des copropriétaires doit adopter à la majorité des voix les décisions concernant : (...) b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » (art. 25 de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété). L’assemblée générale avait voté une telle délibération. Selon le Conseil d’Etat, cette délibération permet aux propriétaires concernés de déposer une demande de permis de construire autorisant des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Mais, la délibération ne donne pas mandat au syndicat des copropriétaires pour déposer une demande de permis de construire pour leur compte, alors que cette demande de permis couvrirait l'ensemble de la copropriété. Le permis délivré est donc illégal (CE 29/04/2013, n° 348330).
Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique
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